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Conditions de vente et d’utilisation

Dernière mise à jour : 26 septembre 2026

Les présentes conditions régissent l’achat d’une licence de DivorceParty Evidence et l’utilisation de l’application de bureau et de ce site web. En achetant ou en utilisant l’application, vous les acceptez.

Votre licence

  • Une licence est un achat unique de $199 USD. Elle vous permet d’utiliser l’application, pour vos propres affaires, sur 3 ordinateurs au maximum en même temps. Vous pouvez la transférer en libérant un ordinateur depuis votre compte.
  • Elle comprend toutes les mises à jour de la version 1 de l’application.
  • Vous ne pouvez pas revendre, partager ou publier votre clé de licence. Nous pouvons désactiver une clé qui a été partagée publiquement ou obtenue frauduleusement.

Utilisez-la uniquement sur des données auxquelles vous avez droit

Ne sauvegardez et n’examinez que les téléphones et sauvegardes qui vous appartiennent ou auxquels vous êtes légalement autorisé à accéder. Accéder à l’appareil ou aux messages d’une autre personne sans autorisation peut constituer une infraction pénale, et peut gravement nuire à votre dossier.

Pas de conseil juridique

DivorceParty Evidence est un logiciel, pas un cabinet d’avocats. Rien dans l’application ni sur ce site ne constitue un conseil juridique. La recevabilité d’un export, et la manière de l’utiliser, relèvent de votre avocat et de votre tribunal. Les fonctions d’analyse des tendances sont des heuristiques automatisées qui peuvent se tromper ; vérifiez tout vous-même.

Votre responsabilité à l’égard de vos données

Votre bibliothèque se trouve uniquement sur votre ordinateur et est chiffrée avec votre phrase secrète. Nous ne pouvons pas récupérer une phrase secrète oubliée ni restaurer des données que vous supprimez. Faites vos propres sauvegardes.

Remboursements

Consultez notre politique de remboursement. Un achat remboursé ou ayant fait l’objet d’une rétrofacturation met fin à la licence.

Garantie et responsabilité

Nous nous efforçons de rendre l’application exacte et fiable, mais elle est fournie « en l’état ». Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, et notre responsabilité totale est limitée au montant que vous avez payé pour votre licence. Rien dans les présentes ne limite les droits auxquels vous ne pouvez renoncer en vertu du droit de la consommation.

Modifications et contact

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions ; la version en vigueur au moment de votre achat s’applique à cet achat. Questions : support@divorceparty.ai.